Juridiction et droit applicable

Secretto est exploité depuis le Brésil par une société brésilienne et relève du droit brésilien.

Droit applicable et juridiction

Le droit brésilien s’applique, y compris le Code de Défense du Consommateur, le Marco Civil da Internet, la loi brésilienne encadrant internet, et la LGPD, la loi de protection des données.

La juridiction du domicile du consommateur est retenue pour régler les litiges, conformément au Code de Défense du Consommateur.

Réquisitions des autorités

Nous répondons aux réquisitions légales valides des autorités brésiliennes compétentes.

Les journaux de connexion sont conservés 6 mois, comme l’exige le Marco Civil da Internet. Les données de transaction et les obligations fiscales, 5 ans.

Canal pour les autorités : compliance@secretto.com.br.

Utilisateurs hors du Brésil

La plateforme est disponible en plusieurs langues, mais elle est exploitée depuis le Brésil et sous droit brésilien.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier si l’accès à du contenu adulte est autorisé dans la juridiction où il se trouve.

Questions fréquentes

Quel droit s’applique à Secretto ?

Le droit brésilien, y compris le Code de Défense du Consommateur, le Marco Civil da Internet et la LGPD. La juridiction est celle du domicile du consommateur.

Combien de temps Secretto conserve-t-il les journaux de connexion ?

Six mois, comme l’exige le Marco Civil da Internet. Les données de transaction et les obligations fiscales sont conservées 5 ans.